Amendement N° CSENER2225 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
À la première phrase de l'alinéa 17, après la référence :
« L. 141‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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