Amendement N° CSENER2246 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l'État, de magistrats de la Cour des Comptes et de représentants de la Commission de régulation de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi la composition du comité de gestion, afin d'assurer la présence de membres dont la légitimité n'est nullement contestée.
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