Amendement N° CSENER2248 (Adopté)

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie a fortement contribué à mobiliser de nouveaux acteurs, ce qui a permis d'assurer une capillarité des actions, au plus près du terrain, favorisant une prise de conscience de la part du public de la nécessité de réaliser des investissements générateurs d'économies d'énergie. Ces programmes ont ainsi permis à plus de 300.000 ménages d'effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Or, le manque de visibilité - sur les prochaines périodes notamment - a pour effet d'enrayer la dynamique vertueuse qui s'était enclenchée autour de ce dispositif, provoquant un ralentissement des programmes générateurs de Certificats d'Economie d'Energie, et dès lors un ralentissement des travaux dont ils permettent d'amorcer le financement.

L'inscription dans le cadre du projet de la loi relatif à la transition énergétique de la mise en place de la 4ème période des CEE, -en conformité avec les objectifs de la Directive Européenne de l'Energie (EED)-, dotée d'objectifs ambitieux et a minima équivalent à celui de la 3ème période, serait de nature à donner toute son ampleur à ce dispositif, comme levier prioritaire de la dynamique économique en faveur de la promotion et du financement de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments. Le gisement de croissance et d'emplois représenté par ce gigantesque chantier d'intérêt national passe par des gages de stabilité juridique indispensables pour une politique d'investissements et d'innovation.

Tel est l'objet de cet amendement.