Amendement N° CSENER2249 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : Mme Buis.
A l'alinéa 12, supprimer les mots :
« prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier ainsi qu'à faciliter les prises de décisions lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les actions de performance énergétique peuvent être plus vastes que celles mentionnées à cet article.
Il y a là un gisement considérable d'économies d'énergies, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d'un bien dans l'habitat collectif soit de 7 ans.
Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions mentionnées dans cet article, les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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