Amendement N° CSENER2250 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Buis.
Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants :
« I. La région coordonne, en lien avec le représentant de l'État en région, le service public de la performance énergétique mentionné à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie.
« A cet effet, elle peut mettre en place un pôle régional pour la performance énergétique de l'habitat qui a pour objet :
« 1° d'assurer la présence sur le territoire de la région, d'un nombre suffisant de structures locales d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, d'en favoriser la mise en réseau et de leur proposer certains services mutualisés
« 2° de favoriser la diffusion de l'innovation dans les techniques de construction
« 3° d'analyser les besoins de formation des professionnels du bâtiment
« 4° de faciliter les échanges entre les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit, les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »
Exposé sommaire :
Atteindre l'objectif très ambitieux, fixé par le Président de la République, de 500.000 logements rénovés énergétiquement chaque année, suppose que l'on mobilise tous les moyens publics d'accompagnement dans la même direction.
L'analyse des dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur montre que c'est un service intégré qui génère le plus de passages à l'acte. Il est ainsi nécessaire d'offrir au particulier un véritable continuum depuis la première action de sensibilisation jusqu'à la maîtrise d'œuvre des travaux en passant par le montage du plan de financement.
La grande diversité des dispositifs de soutien et la multiplicité des acteurs qui proposent de l'accompagnement ne créent pas aujourd'hui l'écosystème de confiance nécessaire.
La mise en œuvre d'un véritable guichet unique est incontournable pour guider les ménages au long des différentes étapes d'un projet de travaux long et complexe.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-1 du code de l'énergie cherche à créer une dynamique de guichet unique.
Toutefois, l'expérience montre qu'un guichet unique ne peut fonctionner convenablement que s'il existe un pilotage clair.
Cet amendement propose de confier la coordination du service public de la performance énergétique à la région qui est l'acteur légitime pour le faire. Compétente en matière de développement économique et de formation professionnelle elle est le relai naturel des entreprises sur son territoire et pourra, mieux que quiconque, travailler à la dynamisation de l'offre.
La région est par ailleurs la bonne échelle pour assurer un maillage homogène du territoire en structures locales de conseil qui risquent sinon d'être réservées aux seuls territoires qui en ont les moyens.
Enfin, la région est la seule collectivité qui dispose de la surface nécessaire pour négocier avec les acteurs bancaires, le développement de produits financiers adaptés aux opérations de rénovation énergétique.
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