Amendement N° CSENER2270 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« collectivités »,
les mots :
« personnes publiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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