Amendement N° CSENER2273 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 42
Après l'article L. 111‑57 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑57‑1 et L. 111‑57‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111‑57‑1. - Les présidents d'Électricité Réseau Distribution France et de Gaz Réseau Distribution France sont nommés conjointement par l'État et par les entreprises Électricité de France et GDF-Suez respectivement après avis du Parlement.
« Art. L. 111‑57‑2 - Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et de gaz doivent mettre en place une politique de plafonnement des remontées de dividendes compatible avec les activités régulées. »
Exposé sommaire :
Le principe de l'indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des entreprises de production d'énergie qui les détiennent doit être réaffirmé.
Cet amendement a pour objet de mettre en harmonie le mode de nomination des présidents des entreprises gestionnaires de réseaux de distribution avec celui de l'entreprise gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Il propose également de limiter le niveau des remontées de dividendes d'ERDF et GRDF vers leurs maisons mères respectives.
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