Amendement N° CSENER2274 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« V. – Le I de l'article 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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