Amendement N° CSENER2276 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l'article L. 3232‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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