Amendement N° CSENER2277 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Aua) du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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