Amendement N° CSENER229 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Solère, M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, M. Albarello, M. Bonnot, M. Marc, Mme Nachury, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Decool, M. Couve, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy.
I. À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« lorsque celle-ci n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement »,
les mots :
« si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ».
II. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les modalités de l'étude de faisabilité seront établies par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de l'expression « étude de faisabilité ».
Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d'isolation comme critère.
L'expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d'une étude visant à interdire des travaux d'isolation de toiture ne sont pas définis.
Au contraire, le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de toiture.
En revanche, il parait nécessaire d'éclaircir le contenu de cette étude, de préciser qui aura compétence pour la faire et de détailler les critères sur la base desquels elle sera établie. C'est pourquoi il est proposé que les modalités soient mises en place par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.