Amendement N° CSENER2302 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 56
Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Ce document de synthèse est transmis à la Commission de régulation de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer la cohérence entre les différents exercices de planification et programmation, ainsi que pour permettre la transparence sur les programmes d'investissement des distributeurs et la comparaison des synthèses territoriales avec les budgets nationaux communiqués à la CRE, il paraît nécessaire d'établir des synthèses de niveau régional basées sur les résultats des conférences départementales.
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