Amendement N° CSENER2307 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« évaluation »,
Insérer les mots :
« de la qualité du service fourni, »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les schémas directeurs des réseaux publics de chaleur ou de froid incluent un volet consacré à l'évaluation de la qualité du service rendu aux consommateurs, critère essentiel à considérer en complément des critères techniques évoqués dans l'article.
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