Amendement N° CSENER2310 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.
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