Amendement N° CSENER2320 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« fixe des »,
les mots :
« approuve les ».
Exposé sommaire :
La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui il revient de fixer ces règles.
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