Amendement N° CSENER2322 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le schéma directeur du réseau de distribution de chaleur ou de froid inclut les zones où ce réseau est classé au sens de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
Les réseaux de chaleur ou de froid peuvent être classés par le biais d'une procédure administrative. Elle permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau d'un immeuble nouvellement construit ou faisant l'objet d'importants travaux de rénovation.
Or, parmi les contraintes qui ouvrent le droit à un classement, figurent l'alimentation à 50% du réseau par des énergies renouvelables ou de récupération : la rédaction actuelle de l'article laisse à penser que ces zones de classement ne seraient pas concernées par la réalisation d'un schéma directeur, puisque ce dernier vise en particulier la réalisation de cet objectif chiffré.
En conséquence, cet amendement lève le doute et prévoit bien que les schémas directeurs couvrent l'ensemble des zones dans lesquelles les communes ou leurs groupements sont compétentes.
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