Amendement N° CSENER2323 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 56
Le titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. – Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222‑1 sont communiqués, dans leur intégralité et sous forme exploitable, par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des services de l'État et des collectivités territoriales en charge de l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. »
« II. – Après l'article L. 229‑26, il est inséré un article L. 229‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑27. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux sont communiquées, dans leur intégralité et sous forme exploitable, par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des collectivités territoriales et établissements publics en charge de l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux. »
Exposé sommaire :
Pour améliorer la précision des SRCAE et des PCAET, les services en charge de leur élaboration doivent disposer des données de consommation dont ils manquent aujourd'hui, faute d'une coopération suffisante des gestionnaires de réseaux. Cette disposition a pour objet de permettre un accès inconditionnel à ces données, dans un cadre protégé puisque seuls les agents assermentés peuvent être destinataires de ces informations et les exploiter.
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