Amendement N° CSENER2326 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Substituer aux alinéas 16 à 20, les six alinéas suivants :
« Art. L. 222‑1-D.I. Au plus tard six mois avant l'échéance d'une période mentionnée à l'article L. 222‑1-C, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet alinéa n'est pas applicable pour l'élaboration des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-1-C.
« II. Au plus tard quatre mois avant l'échéance d'une période mentionnée à l'article L. 222‑1-C, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui :
« 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100‑4 du code de l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France ;
« 2°Évalue les impact environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la croissance.
« Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone ainsi que le rapport sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique.
« III. Au plus tard deux mois avant l'échéance d'une période mentionnée à l'article L. 222‑1-C, et avant d'être arrêtés définitivement, les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone sont transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement. À compter de 2019, l'avis mentionné au I est transmis dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer la procédure d'élaboration de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone. La procédure ainsi proposée poursuit plusieurs objectifs. D'abord, elle prévoit la consultation du comité d'experts. Ensuite, elle précise les modalités de réalisation du rapport établi par le Gouvernement et de consultation du CNTE. Enfin, elle renforce l'association du Parlement en amont, ce qui paraît essentiel s'agissant d'une politique qui engage si fortement notre pays. Il serait en effet complètement incompréhensible que le Parlement ne soit qu'informé, six mois après la prise des décrets, des modalités de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone. À ce titre, le présent amendement s'inspire des dispositions adoptées par le Parlement s'agissant de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. L'article 4 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit ainsi une transmission des priorités du projet de stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la programmation pluriannuelle des moyens aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat « avant d'être arrêtées définitivement ».
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