Amendement N° CSENER2334 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants:
"La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe également les orientations générales relatives à la prolongation éventuelle d'exploitation des réacteurs nucléaires, en regard des exigences de sûreté applicable pour une telle prolongation.
"A cette fin, l'Autorité de sûreté nucléaire, prévue au chapitre II du titre IX du livre V de l'environnement, remet au plus tard le 1er janvier 2020, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, une décision relative au référentiel de sûreté applicable aux réacteurs en service à la date de promulgation de la loi n°...... relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour leur exploitation au-delà de la date du quatrième réexamen de sûreté prévu à l'article L. 593-18 du même code. Cette décision est établie après une concertation menée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les programmations pluriannuelles établies avant la remise de cette décision tiennent compte des incertitudes découlant de son absence. »
Exposé sommaire :
Prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires au-delà de quarante ans revient à dépasser le dimensionnement initial de durée de vie de ces installations. Le présent amendement propose donc que les PPE tiennent compte non seulement des incertitudes liées à la prolongation de la durée de vie des réacteurs, ainsi que d'un référentiel de sûreté fixé par l'ASN.
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