Amendement N° CSENER2335 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Substituer aux alinéas 20 à 22, les quatre alinéas suivants :
« II. Au plus tard six mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur la programmation en cours. Cet alinéa n'est pas applicable pour l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
« III. Au plus tard quatre mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition énergétique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement.
« IV. Au plus tard deux mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, et avant d'être arrêté définitivement, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
« V. À l'initiative du Gouvernement, la programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet, après consultation pour avis du Conseil national de la transition écologique et transmission des projets de révision aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement, d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renouveler la procédure d'élaboration de la PPE afin d'associer le comité d'experts, mais de renforcer l'association du Parlement. La procédure proposée est harmonisée avec celle prévue pour l'élaboration de la SBC et des budget carbone.
La procédure est ainsi séquencée:
- consultation du comité d'expert six mois avant l'échéance de la première période de la PPE. Le comité rend un avis;
- soumission pour avis des projets au CNTE quatre mois avant l'échéance de la première période de la PPE;
- transmission au Parlement, deux mois avant l'échéance de la première période de la PPE, des projets de budget carbone et de la SBC.
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