Amendement N° CSENER2340 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 49
Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Le comité d'experts pour la transition énergétique
« Art. L. 145. - Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code. A ce titre, il rend un avis sur les modalités d'élaboration de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 141-3 du présent code.
« Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques. Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la création d'un comité d'experts chargé d'accompagner le Gouvernement dans la définition de la SBC, des budgets carbone et de la PPE. Ce comité sera composé de dix membres, au plus, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
L'amendement encadre fortement la nomination des membres afin d'assurer leur indépendance vis-à-vis des acteurs économiques ou des personnalités susceptibles d'intervenir dans la définition des politiques énergétiques. Enfin, son coût sera nul, les membres du comité exerçant leurs fonctions à titre gratuit.
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