Amendement N° CSENER2343 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
"L'État élabore, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie. Ce plan indique les besoins d'évolution en matière d'emploi et de compétences sur les territoires et dans les secteurs professionnels au regard de la transition écologique et énergétique. Il incite l'ensemble des acteurs au niveau régional à mesurer et à structurer l'anticipation des évolutions sur l'emploi et les compétences induites par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat, air, énergie territoriaux.
« II. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2241‑2, après le mot : « économique », sont insérés les mots :« en prêtant une attention particulière à la prise en compte des impacts de la transition énergétique, » ;
« 2°Après le mot :« stage », la fin du premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑1 est ainsi rédigée :« , en prêtant une attention particulière à la prise en compte des impacts de la transition énergétique. »;
« 3°Après le mot :« entreprise », la fin du premier alinéa de l'article L. 2323‑12 est ainsi rédigée :« notamment en lien avec la transition énergétique »;
« 4°Au deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1, après le mot :« économique », sont insérés les mots :« en prêtant une attention particulière à la prise en compte des impacts de la transition énergétique, »;
« 5°Après le mot :« professionnelles », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5111‑1 est ainsi rédigée :« , en prenant en compte l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition énergétique. »;
« 6°Après le mot : « économiques », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5313‑1 est ainsi rédigée : « en prêtant une attention particulière à la prise en compte des impacts de la transition énergétique. ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Premièrement, il complète les dispositions générales de l'article 52 en intégrant dans le dispositif législatif la proposition du Conseil économique, social et environnemental (avis du 18 juillet 2014 sur le projet de loi) de mettre en place un plan de programmation de l'emploi et des compétences (PPEC). Le présent amendement pose donc les principes d'un tel plan.
Deuxièmement, le présent amendement modifie le code du travail, conformément aux conclusions du DNTE, afin d'intégrer la prise en compte de l'impact de la transition énergétique et écologique au moment de la négociation de branche annuelle, dans les orientations que le comité d'entreprise fixe annuellement, lorsque celui-ci est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, pour la délivrance des aides à l'emploi et dans le cadre de la mission d'observation exercée par les maisons de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.