Amendement N° CSENER2348 2ème rectif. (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 54
I. - Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement s'intitule « L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Les sections 1 à 4 de ce chapitre s'intitulent respectivement « Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire », « Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire », « Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire » et « Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
II. - Le même chapitre est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 6 – L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Art. L. 592‑41. –L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant nucléaire, des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire.
« Art. L. 592‑42. – Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire a recours à l'appui technique, constitué d'activités d'expertise soutenues par des activités de recherche, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente les décisions stratégiques relatives à cet appui technique.
« Le président de l'autorité est membre du conseil d'administration de l'institut.
« Art. L. 592‑43. – L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information du public. L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire publie les avis rendus sur saisine d'une autorité publique ou de l'autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec celles-ci, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l'initiative, à l'exclusion de ceux relevant de la défense.
« Art. L. 592‑44. – Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi l'existence de l'IRSN. Alors que l'IRSN est l'un des EPIC français les plus importants dans le domaine de la recherche et que sa compétence est reconnue par tous, son existence législative demeure des plus évanescentes.
Il s'agit donc d'actualiser les dispositions existantes, en les regroupant au sein d'un nouveau chapitre du code de l'environnement dédié à l'institut, et d'élever au niveau législatif des dispositions pour l'instant fixées à un niveau réglementaire.
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