Amendement N° CSENER2349 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 54
L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1 - I. - Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
« II. - Il ne peut être saisi que de litiges relatifs à des contrats ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise concernée, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Par dérogation, il peut être saisi des litiges portant sur des consommations d'énergie sans contrat.
« Il est saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale, son ayant droit ou son représentant. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
« III. - Les entreprises concernées par les litiges prévus au I. sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l'énergie. AAI reconnue et créée pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droit, le médiateur de l'énergie voit ses compétences limitées, depuis la loi du 7 décembre 2006, aux seuls litiges liés à l'électricité et au gaz naturel. Les autres énergies, dont l'usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d'information ou d'aide à la résolution des litiges, ce qui pose un problème d'égalité des consommateurs selon l'énergie utilisée dans leur logement. Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d'information et de médiation de l'énergie.Le médiateur de l'énergie, dont le budget est financé à parts égales par la CSPE et la CTSS, estime que cet élargissement peut être assuré à budget constant. Il n'en ressortira donc aucun coût pour la collectivité.
Il en va de même s'agissant de l'élargissement des modalités de saisine.
Depuis 2007, la médiation ne traite que des litiges nés de contrats conclus avec un professionnel. Par exception, il est prévu que le médiateur puisse se saisir de litiges portant sur des consommations sans contrat, afin de répondre à un vide juridique préjudiciable aux consommateurs.
Le présent amendement propose que l'ensemble des consommateurs puissent faire appel aux services du médiateur. Depuis la loi du 15 avril 2013, dite loi « Brottes », le médiateur est compétent, outre les particuliers, pour les petits professionnels et non professionnels sans limitation de puissance (artisans, commerçants et professions libérales, PME de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires, et collectivités locales). Par souci de simplicité et de lisibilité de l'action publique, et afin d'éviter les effets de seuil pénalisants pour les consommateurs et pour la qualité du service rendu, il est proposé que toutes les personnes physiques et morales puissent recourir aux services du médiateur. Comme pour l'extension à l'ensemble des énergies, le Médiateur estime pouvoir assurer cette mission sans ressources additionnelles.
Cet amendement vise donc à assurer une plus grande égalité entre nos concitoyens, et à garantir la cohérence de l'action du Médiateur.
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