Amendement N° CSENER2359 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Baupin.
Compléter l'alinéa 24 par les mots et la phrase suivante :
« et soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie. Si la compatibilité n'est pas constatée ou approuvée, l'exploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le ministre se prononce sur la compatibilité du plan stratégique de l'exploitant à la PPE.
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