Amendement N° CSENER2364 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 38
I. – L'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord – Pas-de-Calais et Picardie » sont supprimés ;
2° L'article 20 est complété par les mots : « , et le premier jour du troisième mois à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Île-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ».
II. – L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée, ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 1er, les mots : «, lorsque les installations, ouvrages, travaux et activités envisagés sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa du II est supprimé.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'engagement du Gouvernement de faire monter en puissance les énergies renouvelables, il est proposé de généraliser sur tout le territoire national le dispositif de l'expérimentation d'une « autorisation unique » dans le domaine énergétique.
Le I généralise l'autorisation unique ICPE, qui concerne les éoliennes et les installations de méthanisation. Actuellement l'expérimentation est entrée en vigueur dans sept régions et doit permettre, en les regroupant, de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation de ces installations, tout en maintenant le même haut niveau de protection de l'environnement. Cette généralisation permettra de défendre l'autonomie et l'indépendance énergétique de la France tout en répondant aux exigences environnementales.
Le II généralise l'autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Cela concerne en particulier les installations hydroélectriques de moins de 4,5 MW. Actuellement limitée aux seules régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, l'expérimentation serait étendue à l'ensemble du territoire nationale. Cette extension vise à permettre, s'il devait être décidé, à l'issue de l'expérimentation, de rendre ce dispositif pérenne, d'anticiper sur l'insertion de telles dispositions dans le droit commun applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Cette disposition répond à l'engagement du Gouvernement de simplifier le droit de l'environnement (un dossier unique, une procédure unique, une autorisation unique), sans diminuer le niveau de protection : l'unification des régimes administratifs permet en effet une meilleure intégration de tous les enjeux environnementaux (en particulier de la biodiversité), ainsi qu'une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.
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