Amendement N° CSENER2370 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : le Gouvernement.
L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, de l'Etat ainsi que des représentants des salariés et des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment en y associant des élus de la Nation et des collectivités territoriales.
Cette évolution accompagne la stratégie territoriale de développement du centre scientifique et technique du bâtiment par l'accompagnement qu'il déploie auprès des entreprises innovantes dans le champ des produits et procédés de construction.
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