Amendement N° CSENER2373 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. »
Exposé sommaire :
Afin d'encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif.
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