Amendement N° CSENER2374 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314‑24 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement incite au développement du financement participatif de projets de production d'énergie renouvelable.
Il complète l'article 27 du projet de loi qui définit le financement participatif pour les projets d'énergie renouvelable et simplifie les procédures pour y parvenir.
Le I permet de bonifier les projets déposés dans le cadre des appels d'offre pour les installations de production d'électricité renouvelable qui ouvriraient leur capital au public dans les conditions mentionnées à l'article 27.
Le II permet de bonifier les projets déposés dans le cadre des appels d'offre pour les installations de production de biogaz qui ouvriraient leur capital au public dans les conditions mentionnées à l'article 27.
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