Amendement N° CSENER2378 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : Mme Bareigts.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 40
Après l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 321‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑15‑2. - Afin de se prémunir de risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321‑15, le gestionnaire de réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, peut réduire ou suspendre l'activité d'un acteur sur ces mécanismes.
« Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de l'énergie et à l'acteur concerné. ».
Exposé sommaire :
Dans plusieurs pays européens, les mécanismes liés aux marchés de l'électricité, à l'instar d'autres mécanismes de marchés - au premier rang desquels le marché des crédits CO2 -, ont été exposés à des actes de fraudes, parfois de grande ampleur.
Les gestionnaires de réseau public, faute de disposer des outils juridiques nécessaires permettant de refuser à un acteur de participer à une activité ou de réduire voire suspendre son activité, ont été confrontés à des pertes ayant porté sur plusieurs dizaines voire centaines de millions d'euros.
Il s'agit donc de donner au gestionnaire du réseau public de transport la possibilité de prémunir la collectivité contre les risques de manipulation frauduleuse d'un acteur sur le mécanisme de responsable d'équilibre ou sur le marché des effacements.
L'article proposé donne à RTE la possibilité de limiter ou réduire l'activité d'un acteur déjà actif si des motifs sérieux et légitimes font apparaître un comportement frauduleux. Les modalités de mise en œuvre de ces pouvoirs seront décrites ex-ante, de manière transparente et non discriminatoire dans les règles approuvées par la CRE.
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