Amendement N° CSENER2379 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 15° De modifier le chapitre premier du titre III du livre IV de la partie législative du code de l'énergie pour faire porter l'obligation de capacité de transport sous pavillon français sur les opérations de mise à la consommation de produits pétroliers, afin d'améliorer la sécurité des approvisionnements stratégiques de la France. »
Exposé sommaire :
Le régime juridique actuel de l'activité pétrolière repose sur les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 laquelle impose à tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine , de disposer d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le paysage énergétique s'est profondément transformé. L'intensification de la concurrence internationale et l'érosion progressive des marges des raffineurs, a entraîné une baisse de la capacité de raffinage sur notre territoire qui s'est traduite par une réduction de l'assiette de l'obligation de détention de capacité de transport sous pavillon français, et mécaniquement, de celle de la flotte sous pavillon français.
Ces évolutions peuvent entraîner outre la disparition du raffinage sur le sol national, celle d'une expertise précieuse dans le domaine du transport pétrolier.
Aussi convient-il de faire reposer cette loi sur une assiette plus large que celle des importations de brut et mieux proportionnée aux besoins effectifs du pays en termes de consommation et de sécurisation des approvisionnements énergétiques.
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