Amendement N° CSENER2390 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : )
Déposé le 25 septembre 2014 par : M. Plisson.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'États étrangers. »
Exposé sommaire :
La notion de « proximité » d'une frontière n'apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l'alinéa 4 en faisant référence aux limites départementales.
Le présent amendement procède également à des améliorations de nature rédactionnelle.
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