Amendement N° CSENER2396 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 25 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« - pour l'État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »
Exposé sommaire :
Le développement de véhicules propres est une condition nécessaire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques du secteur des transports.
Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement précise la définition du véhicule propre, tant pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) que pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).
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