Amendement N° CSENER2403 (Adopté)

Le code des transports est ainsi modifié :

I. Après l'article L. 1213‑3‑2, est inséré un article L. 1213‑3‑2‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1213‑3‑2‑1. - Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d'y améliorer la mise en œuvre du droit au transport au sens des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑6, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

Le plan de mobilité rurale est élaboré à l'initiative d'un établissement public mentionné à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme. Il couvre tout ou partie du territoire de cet établissement public.

Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des collectivités publiques et des établissements scolaires mis en place sur le territoire qu'il couvre.

Le projet de plan arrêté par l'organisme délibérant de l'établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux concernés et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées.

Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande.

Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 120‑1 du code de l'environnement.

Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées au cinquième alinéa, le plan est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public.

II. En conséquence, dans l'article L. 1213‑3‑3, les mots « et L. 1213‑3‑2 » sont remplacés par les mots « , L. 1213‑3‑2 et L. 1213‑3‑2‑1 ».