Amendement N° CSENER2415 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 26 septembre 2014 par : Mme Bareigts, M. Brottes.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 43
Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui présentent un profil de consommation stable et prévisible durant l'année.
« Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transposer les dispositions de l'article 43, relatif aux électro-intensifs, aux consommateurs gazo-intensifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.