Amendement N° CSENER2424 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 27 septembre 2014 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs et occupants, pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus particulièrement à :
« - définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l'article L. 232‑2 du code de l'énergie ;
« - promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
« - définir un socle minimum en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
« - arrêter les modulations régionales du cahier des charges du « passeport énergétique » ;
« - proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional.
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique peut également prévoir un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
« - favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;
« - encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;
« - mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.
« Le Président du Conseil régional soumet une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au préfet de région, pour approbation.
« La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leur domaine de compétences respectif, sur l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur les agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales de l'énergie et du climat, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et sur les agences régionales de l'énergie.
« Le Président du Conseil régional associe également l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit, les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour ambition de créer des programmes régionaux de l'efficacité énergétique, en complément des missions dévolues au service public de l'efficacité énergétique mentionné à l'article L. 232-2 du code de l'énergie (amendement Buis n°2193).
Le programme régional pour l'efficacité énergétique permet d'apporter des réponses concrètes à ces différents enjeux, en fédérant les acteurs autour d'une véritable dynamique de guichet unique, autour des plateformes territoriales de l'efficacité énergétique, ainsi que de l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'ADEME, les CAUE, les ADIL, les ALEC et les agences régionales de l'énergie.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique bénéficie de la capacité de la région à rassembler les différents acteurs autour d'une feuille de route commune. La co-animation du programme par le Conseil régional et le Préfet de région a vocation à faciliter les collaborations entre les collectivités locales et les opérateurs de l'Etat.
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