Amendement N° CSENER2425 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 27 septembre 2014 par : le Gouvernement.
I. - A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« notamment par une part des contributions dues par le consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121‑10 du code de l'énergie, et une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121‑37 du code de l'énergie »,
les mots :
« par une part des contributions dues par le consommateurs finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121‑10 du code de l'énergie, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article L. 121‑37 du code de l'énergie, et par le budget de l'État ».
II. Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« en tenant compte du poids respectif de l'électricité et du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie résidentielle ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de préciser que la part du financement du chèque énergie par la CSPE et la CTSS est déterminée en tenant compte de la part de consommation résidentielle d'électricité et de gaz, et sera complétée par un abonnement budgétaire.
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