Amendement N° CSENER247 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 24 septembre 2014 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Aubert.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 50
Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire :
Instituée par la loi du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est un prélèvement fiscal sur les consommateurs d'électricité, destiné à dédommager les opérateurs des surcoûts engendrés par les obligations qui leur sont imposées par la loi sur le service public de l'électricité. Elle est acquittée par le consommateur final d'électricité directement sur sa facture.
Elle vise :
La CSPE permet de mettre en œuvre la transition énergétique, ainsi que de prendre en charge la précarité énergétique de certains foyers. Elle a été conçue pour lutter contre l'effet de serre.
Il parait nécessaire de réformer son financement, en prenant en compte l'ensemble des énergies et non seulement l'électricité, comme c'est le cas aujourd'hui.
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