Amendement N° CSENER251 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« par le ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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