Amendement N° CSENER253 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 25, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire :
Il convient d'effectuer cette substitution pour que cet alinéa crée bien une obligation et pas une présomption de compatibilité.
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