Amendement N° CSENER254 (Irrecevable)
Transition énergétique
Déposé le 18 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel.
Insérer après l’alinéa 15 un alinéa ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour faciliter l’aménagement et le partage des bandes d’arrêt d’urgence des grandes « pénétrantes urbaines » de l’agglomération parisienne pour les véhicules collectifs et le covoiturage. Sont susvisés les axes à très fort trafic journalier, particulièrement ceux se trouvant congestionnés aux heures de pointe, pour lesquelles une telle ouverture à la circulation rendrait ces modes de transports écologiques plus attractifs en terme de temps de trajet.
Exposé sommaire :
L’étude de mesures dérogatoires sécurisées visant à partager les bandes d’arrêt d’urgence pour les véhicules de transports en commun et de covoiturage par les services de l’État nous a révélé en février 2013 que de nombreux points noirs de la circulation parisienne seraient éligibles à ces mesures et que leur effet serait très largement incitatif pour les modes de déplacement désignés.
Malheureusement, ces études n’ont pas, à ce jour, été suivies d’évolutions significatives pour nos concitoyens. Le présent amendement vise à autoriser le gouvernement à prendre les mesures nécessaires au raccourcissement des délais et des procédures visant à leur mise en place très rapidement, et ce, dans l’optique de soulager rapidement nos concitoyens qui sont quotidiennement pris dans ces congestions routières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.