Amendement N° CSENER255 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. Saddier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les conditions dans lesquelles la construction et la commercialisation d'un étage supplémentaire, en vue d'atteindre l'équilibre financier de l'opération, ou de réaliser des opérations de rénovation plus importantes, est possible à titre dérogatoire, sous réserve de l'accord de la copropriété. »
Exposé sommaire :
En l'état, le projet de loi fait l'impasse sur le financement de la charge écrasante que peut constituer ce type de travaux d'isolation et de rénovation des habitats collectifs pour les bailleurs et les propriétaires. Le but de cet amendement est de proposer une mesure incitative pour permettre à la copropriété de l'ensemble visé d'équilibrer une opération de plus grande envergure, ce qui concourt clairement à renforcer l'efficacité du dispositif, en le rendant plus accessible et en n'augmentant pas les charges de copropriétés.
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