Amendement N° CSENER257 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain.
Il est instituée une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance de tout contrat d'assurance établi pour couvrir la présomption de responsabilité définie aux articles 1792 et 1792‑2 du code civil.
Elle est calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté du ministre en charge du budget pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. Il est indexé sur le montant total des frais exposés par le Conseil scientifique et technique du bâtiment au cours des trois années budgétaires précédentes, constaté par arrêté du ministre en charge de la construction, pour son activité d'organisation et d'instruction de l'évaluation technique des produits nouveaux de la construction.
Ce prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une recette budgétaire additionnelle mettant en évidence que l'État, via le Conseil scientifique et technique du bâtiment, gère une activité d'évaluation technique des produits nouveaux de la construction qui est d'intérêt direct pour les compagnies d'assurance. Cette activité a en effet pour objet spécifique de réduire à la source les risques mis en jeu par le régime de responsabilité décennale, pour le compte de facto des compagnies d'assurance, qui exigent des avis techniques pour assurer les bâtiments. Cette recette additionnelle correspondrait donc à la rémunération d'un service rendu gratuitement jusqu'à présent.
La mise en place de cette recette additionnelle pour le budget de l'État ne modifierait en rien le mécanisme actuel de couverture des frais exposés pour l'organisation et l'instruction des évaluations techniques : celui-ci repose aujourd'hui sur un barème de tarifs forfaitaires payés par les entreprises demandeuses d'un avis technique ; le barème est établi par le ministre en charge de la construction de manière à couvrir annuellement l'intégralité des frais.
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