Amendement N° CSENER26 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.