Amendement N° CSENER260 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
I. Après le mot :
« opérationnelles, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« qui peuvent cependant contribuer à atteindre les objectifs de proportions minimales définis aux deux alinéas précédents, avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. Les modalités du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire. »
II. En conséquence, après le mot :
« opérationnelles, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« qui peuvent cependant contribuer à atteindre l'objectif de proportion minimale défini à l'alinéa précédent, avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. Les modalités du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles, de s'équiper en véhicules propres dans une proportion minimale.
Certains véhicules utilisés pour les missions opérationnelles sont exonérés de cette obligation, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, les ambulances ainsi que les véhicules d'intervention et d'exploitation routière. Cette disposition semble sous-entendre que les véhicules propres seraient nécessairement inadaptés pour ces missions opérationnelles.
Si des missions très spécifiques peuvent exclure le recours à certains véhicules propres, ce n'est pas le cas de toutes les missions ni de tous les types de véhicules propres. Ainsi, les véhicules bicarburation GNV / essence sont aujourd'hui couramment utilisés dans le cadre des interventions d'urgence gaz dans les centres urbains par les gestionnaires de réseau. Le caractère bicarburation est même de nature à renforcer la disponibilité de ces véhicules en cas d'événement majeur entraînant une rupture d'approvisionnement sur l'un ou l'autre des carburants utilisés.
Ces choix vertueux ne procèdent pas d'une contrainte mais bien de la pertinence de ces solutions propres, ils doivent donc être encouragés. Il doit revenir à l'appréciation des gestionnaires de flottes publiques au regard des contraintes auxquelles ils doivent faire face de décider de l'équipement en véhicules propres, même sur des missions opérationnelles.
Le présent amendement propose ainsi de comptabiliser dans la proportion minimale de véhicules propres à atteindre ceux utilisés pour les missions opérationnelles, tout en maintenant ces secteurs exclus d'obligation d'équipement. Ainsi, aucune obligation particulière ne pèsera pour les gestionnaires de flottes publics sur les véhicules effectuant ces missions mais les gestionnaires pourront à l'inverse valoriser les véhicules propres qui y sont affectés s'ils en prennent la décision.
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