Amendement N° CSENER271 rectifié (Rejeté)

Les premiers plans de déplacements urbains ont été créés il y a plus de trente ans et sont devenus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants en 1996 avec l'adoption de la loi « LAURE ». Cette obligation concerne aujourd'hui environ 80 agglomérations en France, soit un peu plus de la moitié de la population française, et un nombre similaire d'autorités organisatrices de transports urbains se sont dotées d'un document de planification des déplacements sur la base du volontariat  (plan global de déplacements, schéma de transport, etc. ou PDU volontaire). Cesinitiatives témoignent de l'efficacité et de l'attrait de cet outil pour mettre en place une politique de déplacements locale pertinente, car adaptée aux spécificités locales, et à même de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports, comme l'atteste le document d'évaluation des PDU menée en 2011 par le CERTU.

Le Plan de déplacements urbains agit sur l'ensemble des modes de déplacements pour limiter la circulation automobile et favoriser le report modal dans le périmètre des transports urbains mais a montré son efficacité pour rationaliser les livraisons de marchandises. L'élargissement des PDU à un plus grand nombre de communes, en baissant de 100 000 à 50 000 le seuil prévu par le code des transports, incitera les AOT à activer les nombreux leviers nécessaires à l'évolution des comportements comme l'aménagement et les infrastructures, la réglementation, la fiscalité, la communication, le conseil et l'accompagnement en mobilité pour ainsi changer les comportements. L'abaissement du seuil amènera un doublement du nombre d'agglomérations couvertes par un PDU.