Amendement N° CSENER279 (Non soutenu)

Transition énergétique

Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Heinrich.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les commerces alimentaire ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre.

Un décret fixe les modalités d'application de cet article.

Exposé sommaire :

Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l'abandon par les établissements d'une surface supérieure à 2 500 m2 (les hypermarchés) et dont la DLC (si le produit contient une DLC) n'est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion