Amendement N° CSENER287 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Heinrich.
A l'alinéa 5, rédiger ainsi la troisième phrase :
« A cet effet, il progressera dans la valorisation des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus éliminés dans les ordures ménagères résiduelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de ne pas discriminer les différentes manières de trier les déchets organiques. Les TMB (tri mécano biologique), permettant de séparer la fraction organique des ordures ménagères en mélange, ne seront pas ainsi exclus des moyens de valorisation organique comme cela découle de la rédaction actuelle de la loi qui favorise uniquement le développement du tri à la source (collecte sélective par l'usager ou bac de tri spécifique dans l'immeuble).
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