Amendement N° CSENER291 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 2188 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 20
« Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par décret, des représentants de collectivités ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets ou de planification sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
A l'image de l'article L. 711‑1 du code de commerce sur la reconnaissance des chambres de commerce et d'industrie, cet amendement vise à donner une existence légale aux CERC, dont le statut actuel est celui d'associations mais dont la reconnaissance n'est pas codifiée dans le code de la construction.
Cet article, complémentaire au précédent, a pour objectif de mettre en place des structures territoriales pérennes dans le cadre des observatoires.
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