Amendement N° CSENER299 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 23 septembre 2014 par : M. Heinrich.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéa suivants :
« L'article L. 221‑1 est ainsi modifié :
« a) À l'alinéa 7, les mots : « Une part », sont remplacés par les mots :« Au moins un tiers » ;
« b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre, notamment en ce qui concerne la réhabilitation de logements occupés par des ménages précaires. La rédaction précédente de l'article L. 221‑1 prévoyait qu'une part des CEE doit contribuer à financer ces actions. Cette part restant largement insuffisante à l'issue des deux premières périodes, il est nécessaire de fixer une proportion dans la loi et de décliner dans le décret prévu les modalités permettant notamment de sécuriser le financement du programme « Habiter Mieux » conduit par l'ANAH, dont le financement est d'ores et déjà insuffisant en 2014 et en péril à compter de 2015. Cette sécurisation est d'autant plus importante que les objectifs actuels du programme doivent être revus à la hausse pour répondre aux besoins.
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